Les entreprises diffèrent formellement suivant leurs statuts et leurs activités. Une société civile immobilière s’engage dans la gestion d’un patrimoine immobilier en commun. Cependant, la SCI en suisse est régie par une législation spéciale et un caractère uniforme dans les statuts suivant sa création.
Les caractères juridiques et fiscaux de la SCI en Suisse
Avant tout, il est nécessaire d’établir le lieu d’implantation de la SCI pour en connaître davantage sur les règles juridiques, fiscales et d’imposition. Il existe plusieurs types de SCI, mais la plus courante est la SCI de gestion ou de location. Le statut juridique de la SCI répond à des régimes fiscaux bien déterminés : l’imposition sur le revenu ou l’imposition sur les sociétés. Le régime fiscal par défaut est l’impôt sur le revenu, toutefois, vous pouvez opter pour l’autre solution. Ces modalités fiscales participent relativement aux avantages d’une entreprise telle que la SCI. Le droit immobilier suisse prévoit notamment les principes de succession, suivant un pacte successoral avec ses héritiers. Les taxations de succession et de donation sont abolies en Suisse sauf dans les cantons de Neuchâtel, Appenzell et Vaud.
Quelques conseils pour la création d’une SCI en Suisse
L’emplacement de la SCI participe relativement à la réussite de celle-ci. Un pays comme la Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, alors, il est nécessaire de définir les avantages et les inconvénients de l’adresse. La gestion d’une SCI est naturellement simple par la transparence de sa gestion. Comme en France, la Suisse défend la création d’une SCI par deux ou plusieurs personnes. Mais, les participations financières sont plus souples, c’est-à-dire les biens immobiliers, les actions, les licences, et entre autres brevets. Les coûts de constitution et de transfert sont considérablement abordables. Vous pouvez même créer une sci en Suisse en situant votre domicile, votre société et votre immeuble dans un endroit sans avoir des difficultés majeures.
